Conditions générales de vente (CGV) de Genesit GmbH
Adresse :
Genesit GmbH
Farnsburgerstrasse 8
4132 Muttenz, Suisse
E-mail : info@genesit.ch
1. Champ d’application
Ces conditions générales s’appliquent à toutes les commandes, livraisons et prestations effectuées via la boutique en ligne de Genesit GmbH. L’offre s’adresse aux personnes physiques et morales domiciliées ou ayant leur siège en Suisse. Les conditions générales divergentes du client ne sont reconnues que si Genesit y consent expressément par écrit.
2. Offre et conclusion du contrat
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre contraignante, mais une invitation à commander. En soumettant la commande, le client fait une offre contraignante. Le contrat est conclu par confirmation expresse de la commande par e-mail ou par l’envoi des marchandises.
3. Prix et conditions de paiement
- Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA légale incluse, sauf indication contraire.
- Les frais de livraison sont facturés séparément. Un forfait de CHF 10 par commande est appliqué pour l’emballage et la livraison en Suisse. Les commandes supérieures à CHF 100 sont expédiées gratuitement.
- Moyens de paiement proposés : Carte de crédit, TWINT, PayPal, PostFinance, paiement anticipé.
4. Livraison
- La livraison est effectuée en Suisse à l’adresse de livraison indiquée par le client.
- Sauf accord contraire, la livraison a lieu en général dans les 5 jours ouvrables suivant la conclusion du contrat ou la réception du paiement.
- Si un produit n’est pas disponible, le client en sera informé immédiatement. Les paiements déjà effectués seront crédités.
- L’avantage et le risque sont transférés au client dès l’expédition des marchandises.
- En cas de force majeure (ex : catastrophes naturelles, grèves, pandémies, pénuries d’approvisionnement), Genesit est habilité à prolonger raisonnablement les délais de livraison ou à se retirer du contrat.
5. Obligation de vérification et réclamation
- Le client est tenu de vérifier les marchandises immédiatement à réception et de signaler tout défaut par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables.
- L’absence de réclamation dans ce délai vaut acceptation des marchandises (art. 201 CO).
6. Garantie
- Les droits légaux de garantie selon le Code des obligations suisse (art. 197 ss CO) s’appliquent.
- En cas de défauts justifiés, Genesit peut choisir de livrer un remplacement ou de créditer le prix d’achat en tout ou en partie.
- Pour les denrées alimentaires, la garantie se limite aux défauts de fabrication, défauts de qualité, dommages de transport et livraisons erronées.
- Les produits ouverts ou mal stockés sont exclus de la garantie.
7. Conditions de garantie
- Pour certains produits (ex : machines à café, moulins), une garantie du fabricant peut s’appliquer.
- Les demandes de garantie ne sont reconnues qu’après présentation d’un certificat de garantie valide.
- La garantie ne couvre pas les dommages dus à une utilisation incorrecte, un manque d’entretien, une usure normale ou des interventions non autorisées.
- Les droits légaux de garantie restent inchangés.
8. Droit de retour et de rétractation
- Il n’existe généralement pas de droit légal de rétractation selon le droit suisse.
- Genesit peut accorder volontairement un droit de retour dans les 5 jours pour les marchandises non ouvertes et dans leur emballage d’origine.
- Les denrées alimentaires ouvertes sont exclues pour des raisons d’hygiène.
- Les frais de retour sont à la charge du client sauf en cas d’erreur de Genesit.
9. Réserve de propriété
- Les marchandises restent la propriété de Genesit GmbH jusqu’au paiement intégral.
- Genesit est habilité à inscrire la réserve de propriété.
10. Responsabilité
- Genesit est responsable uniquement des dommages causés par négligence grave ou intention.
- La responsabilité pour dommages indirects, dommages consécutifs ou perte de profit est exclue.
- Genesit décline toute responsabilité pour un stockage incorrect du café après réception.
11. Protection des données
- Genesit traite les données personnelles conformément à la loi suisse sur la protection des données (LPD).
- Les détails sont régis par la politique de confidentialité.
12. Clause de divisibilité
- Si une disposition des présentes CGV est invalide, la validité des autres dispositions reste inchangée.
13. Juridiction et droit applicable
- Le droit suisse s’applique exclusivement, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
- Le lieu de juridiction est le siège de Genesit GmbH, sauf disposition légale impérative contraire.
14. Dispositions B2B
Ces dispositions s’appliquent en complément aux autres CGV pour les clients professionnels, revendeurs, établissements de restauration et personnes morales achetant des marchandises pour la revente ou un usage commercial.
Après vérification de solvabilité réussie par Genesit, les revendeurs peuvent commander à crédit. Genesit se réserve le droit d’effectuer des contrôles de solvabilité.
Les factures sont payables nettes dans les 30 jours suivant la date de facturation sans déduction. La date de facturation est déterminante, indépendamment de la date de livraison.
En cas de retard de paiement, les règles suivantes s’appliquent :
- Le retard survient automatiquement 30 jours après la date de facturation.
- Des intérêts de retard de 5 % par an sont dus à partir de la date de retard selon l’art. 104 CO.
- Procédure de relance :
- 1er rappel (30 jours après échéance) : CHF 0
- 2e rappel (14 jours après le 1er rappel) : CHF 30
- 3e rappel (14 jours après le 2e rappel) : CHF 50
- Le 3e rappel annonce explicitement l’ouverture d’une procédure de recouvrement selon la loi suisse sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). En cas de non-paiement, la procédure sera engagée sans autre avis et pourra être confiée à une agence de recouvrement. Tous les frais, charges et démarches en découlant sont à la charge du revendeur.
Forfait de livraison : CHF 10 par livraison plus les suppléments suivants :
- Plus de 30 kg poids total : + CHF 30
- Plus de 250 cm de tour : + CHF 10
- Plus de 120 cm de longueur du colis : + CHF 10
- Les transports spéciaux, livraisons express ou palettes seront proposés et facturés séparément.
En cas de retard de paiement, Genesit se réserve le droit de retenir les livraisons ultérieures.
Le revendeur est tenu de stocker correctement les produits et de respecter les obligations légales d’étiquetage et d’information lors de la revente. Genesit décline toute responsabilité pour les dommages causés par un stockage ou une transformation inappropriés.
15. Droits de propriété et marque propre L’Espresso
La désignation L’Espresso est une marque propre de Genesit GmbH. Tous les droits sur la marque, en particulier les droits de marque, de nom et de signe distinctif, appartiennent exclusivement à Genesit GmbH sauf indication expresse contraire.
L’utilisation de la marque L’Espresso par des tiers est interdite sans consentement écrit préalable de Genesit GmbH.
Tous les contenus liés à la marque propre L’Espresso, notamment :
- Logos
- Design des emballages
- Conception des produits
- Photographies
- Graphiques
- Textes
- Matériels publicitaires
- Contenus en ligne
sont soumis au droit d’auteur et appartiennent à Genesit GmbH. Toute reproduction, modification, diffusion ou représentation publique est interdite sans autorisation écrite expresse.
Les revendeurs peuvent utiliser la marque L’Espresso exclusivement pour la revente des produits originaux. Sont notamment interdits :
- Modification ou altération du logo
- Reconditionnement autonome
- Re-étiquetage
- Vente sous propre nom (rebranding)
- Utilisation à des fins publicitaires sans autorisation
Genesit se réserve le droit d’engager des actions en justice en cas de violation.
L’utilisation non autorisée de la marque L’Espresso ou de signes similaires pouvant prêter à confusion est interdite. Genesit se réserve le droit de faire valoir des demandes d’injonction, de réclamer des dommages-intérêts ou d’engager des poursuites pénales en cas de violation de marque.